Unité d’évaluation en ligne

Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire.

La valeur marchande est le prix de vente probable d'une propriété à une date donnée. En général, on déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables. Quant aux propriétés générant des revenus, elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.

Le rôle d'évaluation est l'outil de base qui sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il vise à assurer que l'apport financier des contribuables soit la plus juste et la plus équitable en fonction des coûts liés aux services offerts.

La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d'évaluation doit être triennal, c'est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal.

Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d'une propriété ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité.

Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d'augmentation de la valeur d'une propriété est supérieur à l'augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu'il y ait une augmentation de taxes. À l'inverse, si le pourcentage d'augmentation est inférieur à l'augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d'une population.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit la possibilité d’une révision administrative pour toutes les inscriptions figurant au rôle d’évaluation foncière. 

Des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné peuvent ainsi être corrigées. 

L’évaluateur saisi d’une demande de révision vérifie le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans la demande, il peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Il peut notamment : 

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
2. rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Le délai fixé pour déposer votre demande est le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation.

Vous devez contacter la personne responsable de l'évaluation foncière à la ville au 819-755-4826, poste 204 et demander à ce que votre nom soit ajouté sur la liste qui sera transmise à l'évaluateur pour plus d'information.

Voici les étapes à suivre:

Pour qu’une demande de révision soit recevable par la Ville, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Être faite sur le formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière ;
2. Être déposée à l'hôtel de ville au soin de la personne responsable de l’évaluation ;
3. Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle ;
4. Être déposée à l’intérieur des délais fixés. Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation;
5. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement sur l'imposition de la taxe foncière et taxes de services et tarification en vigueur.

L’évaluateur examinera votre dossier et vous contactera. 

Si aucune entente n’est conclue avec l’évaluateur, vous devrez déposer une demande de révision à la ville; nous vous aiderons à compléter ce formulaire et vous devrez indiquer les motifs de la contestation.

Tous les documents seront transmis à l'évaluateur pour analyse et il aura jusqu'au 1er septembre pour répondre à votre demande.

Suite à la réponse de l'évaluateur vous aurez 60 jours pour adresser une demande au Tribunal administratif du Québec (TAQ). 

Voici le montant des frais que vous devrez acquitter pour faire une demande de révision au TAQ:

Le tarif varie selon la valeur inscrite au rôle.