Règlement 86-73-3 Vendeurs itinérants
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« vendeur itinérant » : une personne physique qui sollicite de porte en porte, pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne, les résidants de la ville pour offrir en vente un bien ou un service;
« permis de vendeur itinérant » : un permis délivré à une personne physique autorisant celle-ci à agir à titre de colporteur sur le territoire de la ville;
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Une personne qui désire agir comme vendeur itinérant doit obtenir un permis.
La période de validité du permis est de 30 jours à compter de la date de délivrance.
Le coût du permis est imposé par le règlement de tarification applicable. (article 6.1.3)
Un permis de vendeur itinérant est délivré par la Ville et signé par le trésorier, ou le représentant légal de celui-ci, lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
- il a rempli le formulaire requis;
- il a pris l’engagement d’obtenir toutes les autorisations nécessaires prévues à toute loi ou à tout règlement applicable dans la province de Québec pour l’accomplissement de la fonction de colporteur, incluant notamment celles relatives au transport et à la vente d’aliments, le cas échéant;
- il est titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1);
- il a payé le coût du permis.
La Ville doit délivrer un permis de vendeur itinérant ou informer le requérant de son refus de délivrance de ce permis, le cas échéant, dans un délai d’au plus cinq jours de la date du dépôt de la demande.
Le numéro du permis délivré doit être communiqué sur-le-champ à tout policier ou à toute personne sollicitée qui en fait la demande.
Un permis de vendeur itinérant n’est valide que pour la vente des biens ou des services énumérés dans le formulaire de demande de permis.
SOLLICITATIONS EXEMPTÉES
- Lorsque la sollicitation est organisée dans le cadre d’un projet de financement des activités organisées par une école, une commission scolaire ou un organisme à but non lucratif œuvrant à des fins de loisirs, de formation de la jeunesse ou qui poursuit des fins éducatives, sociales, sportives, de plein air, scientifiques, culturelles, religieuses ou charitables et que le service de l'urbanisme est informé au préalable de la tenue de la sollicitation sur le territoire de la ville.
PÉRIODE DE SOLLICITATION
La période de sollicitation autorisée par un permis de vendeur itinérant s’étend du lundi au samedi, entre 10 h et 12 h de 13 h et 17 h et entre 18h30 et 21 h.
SOLLICITATION PROHIBÉE PAR AFFICHAGE
Il est interdit au détenteur d’un permis de vendeur itinérant de solliciter sur une propriété où est affichée lisiblement la mention « pas de colporteur ou de vendeur itinérant » ou « pas de sollicitation ».
REPRÉSENTATION PROHIBÉE
Il est interdit au détenteur d’un permis de vendeur itinérant de faussement, par quelque moyen que ce soit de :
- prétendre qu’il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par la Ville, ou affilié ou associé à cette dernière;
- prétendre que la ville recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;
- déclarer comme sien un statut d’employé de la ville pour les fins de la vente d’un bien ou d’un service.
RÉVOCATION DE PERMIS
Le service de la trésorerie qui a délivré un permis de vendeur itinérant est autorisé à révoquer celui-ci lorsque son détenteur fait défaut de respecter les dispositions ci-haut énumérées.
La révocation du permis de vendeur itinérant par la Ville, rend celui-ci nul, et son détenteur n’a droit à aucun remboursement.
Le détenteur d’un permis de vendeur itinérant doit, sur réception de l’avis de révocation, remettre ce permis à la Ville.
La Ville est autorisé à procéder à la confiscation du permis de vendeur itinérant du détenteur qui fait défaut de le remettre suite à sa révocation.
