Règlement décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1
Par Service du greffe
Règlement remplaçant le Règlement décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1
Par la présente, les citoyens sont informés que, conformément à l’article 244.69, alinéa 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a décrété l’entrée en vigueur du Règlement révisé sur la taxe municipale pour le 9-1-1 par un avis publié le 16 décembre dernier à la Gazette officielle du Québec.
Ce nouveau règlement remplace le règlement no 255 de la Ville et vise à rehausser le montant de taxe imposé pour la fourniture d’un service de télécommunication de 0,46 $ à 0,52 $ mensuellement. Pour être affecté par ce règlement, un service de télécommunication doit remplir les deux conditions suivantes :
- il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec ;
- il est fourni, sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunication.
À partir du 1er janvier 2025, une indexation annuelle de ce montant sera appliquée par le gouvernement.
Le règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 16 décembre 2023, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
DONNÉ À LEBEL-SUR-QUÉVILLON
Ce 8 janvier 2024
Anne Audet, greffière